Règlement de l’offre de parrainage
Règlement de l’opération de parrainage « Prévoyance Funecap »
Article 1 : Société organisatrice
La société FUNECAP HOLDING, SAS au capital de 129 097 641 €, dont le siège social est situé au 17 rue de l’Arrivée 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 524 716 610 (ci-après désignée « la Société Organisatrice »), organise au bénéfice de ses clients une opération de parrainage à partir du 1er juin 2026 intitulée « Prévoyance Funecap » (ci-après « l’Opération »).
L’Opération est relayée par les agences des enseignes appartenant au Groupe FUNECAP, et notamment les agences sous enseigne Roc Eclerc et France Obsèques.
Article 2 : Objet de l’Opération
L’Opération consiste pour un client (ci-après dénommé « Parrain ») à promouvoir la souscription d’un contrat de prévoyance obsèques Funecap (ci-après dénommé « Contrat Prévoyance ») à une ou plusieurs personnes (ci-après dénommée « Filleul »).
En cas de souscription par un Filleul à un Contrat Prévoyance, le Parrain et le Filleul recevront chacun une carte cadeau de cent (100) euros TTC sous réserve des conditions définies ci-après.
Ces Contrats Prévoyance permettent au souscripteur de définir ses volontés funéraires, de soulager ses proches du poids financier et organisationnel, et de garantir le respect de ses choix de son vivant par le biais d’un descriptif détaillé et personnalisé des prestations.
FUNECAP se réserve le droit de valider ou non tout parrainage en cas de non-respect des conditions fixées dans le présent règlement pour le déroulement de l’Opération.
Article 3 : Conditions d’éligibilité
3.1. Le Parrain
Le Parrain doit être une personne physique majeure, capable, ayant déjà souscrit un Contrat Prévoyance auprès d’une enseigne du groupe FUNECAP (contrat en vigueur au moment du parrainage).
Il ne doit pas être salarié du groupe FUNECAP.
Seul le 1er Contrat Prévoyance souscrit par un Filleul auprès de FUNECAP après le 1er juin 2026 donne droit à un avantage pour le Parrain.
3.2. Le Filleul
Le Filleul doit être une personne physique majeure, capable, résidant fiscalement en France, n’ayant pas de Contrat Prévoyance en cours auprès du groupe FUNECAP à la date de l’Opération et n’ayant pas été sollicitée pour un projet identique dans les 12 derniers mois.
Il ne doit pas être salarié du groupe FUNECAP.
Si le Filleul est déjà client de FUNECAP ou s’il a déjà bénéficié de cette offre de parrainage par une autre personne, ni le Parrain, ni le Filleul ne pourront bénéficier de la prime.
3.3. Exclusion des conjoints (condition de validité essentielle)
L’offre de parrainage est strictement exclue entre conjoints. Dans le cadre du présent Règlement, on entend par « conjoint » :
- Les personnes mariées ;
- Les partenaires liés par un PACS ;
- Les concubins (vie commune notoire) ;
Article 4 : Modalités de participation
La participation à l’Opération parrainage implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions par le Parrain et le Filleul.
Le Parrain et le Filleul ne peuvent en aucun cas être une seule et même personne.
Pour participer, le Parrain et le Filleul doivent suivre les étapes suivantes :
- Formulaire. Remplir et signer le formulaire papier dédié en agence avec leurs informations (nom, prénom, email, numéro de contrat).
- Validation. Le conseiller enregistre le numéro de contrat du Parrain et du Filleul pour valider informatiquement l’éligibilité à la dotation. Le parrainage est considéré comme effectif et validé dès lors qu’un conseiller prévoyance valide les conditions de participation du Parrain et du Filleul.
Il est précisé que la demande d’adhésion au Contrat Prévoyance est soumise à conditions et validée par FUNECAP.
Le parrainage ne s’applique pas pour des renouvellements de Contrats Prévoyance ni pour des modifications de contrats.
Article 5 : Dotations
Une fois le parrainage validé par le conseiller, le Parrain et le Filleul reçoivent automatiquement par email quelques minutes après, chacun :
- Une carte cadeau dématérialisée d’une valeur unitaire de 100 € TTC.
Cette carte est à choisir par chaque bénéficiaire parmi les enseignes partenaires disponibles sur la plateforme dédiée : www.cadeau-parrainage-funecap.fr.
Cette carte cadeau est valable pendant 4 mois à compter de la date de souscription au parrainage. Elle peut être utilisée en une à 2 fois. Elle est personnelle et non cessible.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur échange ou remplacement, même en cas de perte ou de destruction.
Si le Filleul et/ou le Parrain n’a/ont pas utilisé leur carte cadeau avant la date d’expiration, ils en perdront le bénéfice et ne pourront demander un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 6 : Modalités d’envoi
Un email de confirmation contenant le lien d’accès et les codes d’activation de la carte cadeau sera adressé au Parrain et au Filleul sur les adresses renseignées lors de l’inscription.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreur de saisie de l’adresse email par le Parrain.
Article 7 : Protection des données personnelles
Les informations collectées dans le cadre de l’Opération de parrainage sont destinées à la Société organisatrice, responsable de traitement, pour traiter et gérer votre participation à ladite Opération, gérer vos Contrats Prévoyance et vous adresser le cas échéant votre dotation.
Vos données pourront être communiquées à ses prestataires et aux autorités habilitées sur leur demande.
Vos données sont conservées pendant la durée de votre Contrat Prévoyance et les durées de prescriptions qui s’en suivent.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ainsi qu’un droit à la portabilité de vos données et à la limitation de leur traitement.
Vous pouvez vous opposer, à tout moment, au traitement de vos données, y compris à des fins de prospection.
Vous pouvez aussi décider du sort de vos données personnelles après votre décès et ainsi choisir de les communiquer ou non à un tiers que vous désignerez.
Pour exercer vos droits, vous pouvez écrire à donnees-personnelles@funecap.com.
Article 8 : Fraude et responsabilité
Toute déclaration fausse, erronée ou incomplète entraînera l’annulation automatique du parrainage et de la dotation.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander au Parrain tout document prouvant la réalité de l’absence de lien de mariage, PACS ou concubinage avec le Filleul.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet ou de la plateforme de gestion des cartes cadeaux.
Article 9 : Modification du règlement
Si une ou plusieurs dispositions devaient être déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La Société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de suspendre, de modifier ou d’interrompre l’Opération à tout moment sans préavis et sans avoir à en justifier. En ce cas, la responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les Parrains ou les Filleuls ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte. Ces changements feront l’objet d’une information sur les sites de l’Opération.
Toute modification du règlement sera mise en ligne sur le site, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tous les Parrains ou Filleuls seront réputés l’avoir acceptée du simple fait de leur participation à l’Opération, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Toute personne refusant la ou les modifications intervenues cesserait de ce seul fait de participer à l’Opération, et donc de profiter des avantages associés au parrainage.
Article 11 : Convention sur la preuve
Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes d’information.
Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 12 : Loi applicable et litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout différend à l’occasion de ce parrainage fera l’objet d’une tentative de règlement amiable, à défaut le litige sera soumis aux juridictions compétentes de Paris. Aucune contestation ne sera recevable un mois après la clôture de l’Opération.